ERP Ă Saint-Brice-sous-ForĂȘt (Val-d'Oise) â Ătat des Risques et Pollutions 2026
Val-d'Oise (95) · Données actualisées mars 2026
đ Obligatoire pour toute vente ou location Ă Saint-Brice-sous-ForĂȘt
L'ERP est obligatoire pour tout bien immobilier, sans condition particuliĂšre. Il doit ĂȘtre fourni au moment de la signature de la promesse de vente ou du bail de location.
Qu'est-ce que l'ERP ?
L'Ătat des Risques et Pollutions (ERP) informe l'acquĂ©reur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques et la pollution des sols auxquels est exposĂ© le bien immobilier. Il est Ă©tabli par le propriĂ©taire Ă partir des informations disponibles en prĂ©fecture.
Risques couverts par l'ERP :
- Risque inondation : zones inondables, cours d'eau
- Risque sismique : zones de sismicité (1 à 5)
- Risque industriel : sites SEVESO, installations classées
- Risque minier : anciennes mines, affaissements
- Radon : gaz radioactif naturel présent dans certains sous-sols
- Pollution des sols : sites et sols pollués (BASOL)
Comment obtenir l'ERP de Saint-Brice-sous-ForĂȘt ?
L'ERP peut ĂȘtre Ă©tabli gratuitement par le propriĂ©taire Ă partir des informations disponibles sur le site de la prĂ©fecture du dĂ©partement. Des prestataires spĂ©cialisĂ©s proposent aussi ce service pour un coĂ»t de 20 Ă 50 âŹ.
Saint-Brice-sous-ForĂȘt est situĂ©e dans le dĂ©partement Val-d'Oise (95), en rĂ©gion Ăle-de-France.
Contexte Ă©nergĂ©tique Ă Saint-Brice-sous-ForĂȘt
Ă Saint-Brice-sous-ForĂȘt, 2âŻ452 DPE ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s. 142 logements (5,8 %) sont des passoires thermiques (F ou G).
2âŻ452
DPE réalisés
142
Passoires (F+G)
5,8 %
% passoires
978
Logements A-C
2âŻ452
DPE réalisés
142
Passoires (F+G)
5,8 %
% passoires
978
Performants (A-C)
Ă Saint-Brice-sous-ForĂȘt, 5,8 % des logements sont des passoires thermiques, contre 8,3 %% dans le dĂ©partement et 8,2 % au niveau national. Saint-Brice-sous-ForĂȘt est en dessous de la moyenne dĂ©partementale, mais 142 logements restent concernĂ©s.
Votre logement est classé F ou G ?
Ă Saint-Brice-sous-ForĂȘt, 142 logements (5,8 %) sont des passoires thermiques. La rĂ©glementation Ă©volue rapidement.
Classe G
Interdiction de louer
depuis 2025
Classe F
Interdiction de louer
dĂšs 2028
Classe E
Interdiction de louer
dĂšs 2034
Obligation lĂ©gale â Ătat des risques (ERP)
- Obligation : Vente ET location
- Durée de validité : 6 mois
Prix du diagnostic Ătat des risques (ERP) Ă Saint-Brice-sous-ForĂȘt en 2026
Le prix du diagnostic Ătat des risques (ERP) Ă Saint-Brice-sous-ForĂȘt se situe gĂ©nĂ©ralement entre 20 ⏠et 50 âŹ. Ce tarif peut varier selon la superficie du logement et les prestataires.
* Estimations indicatives. Comparez plusieurs diagnostiqueurs pour obtenir le meilleur prix.
Diagnostiqueurs certifiĂ©s Ă Saint-Brice-sous-ForĂȘt (Val-d'Oise)
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Questions frĂ©quentes â Ătat des risques (ERP) Ă Saint-Brice-sous-ForĂȘt
Quel est le prix du diagnostic Ătat des risques (ERP) Ă Saint-Brice-sous-ForĂȘt ?
Le prix du diagnostic Ătat des risques (ERP) Ă Saint-Brice-sous-ForĂȘt se situe entre 20 ⏠et 50 âŹ. Ce tarif peut varier selon la superficie du logement et les prestataires locaux.
Le diagnostic Ătat des risques (ERP) est-il obligatoire Ă Saint-Brice-sous-ForĂȘt ?
Vente ET location La durée de validité est de 6 mois.
Combien de passoires thermiques Ă Saint-Brice-sous-ForĂȘt ?
Ă Saint-Brice-sous-ForĂȘt, 142 logements sont classĂ©s F ou G sur 2âŻ452 DPE rĂ©alisĂ©s, soit 5,8 %.
Sources
- Base DPE ADEME â data.ademe.fr â
- Textes rĂ©glementaires â LĂ©gifrance â
- Annuaire officiel des diagnostiqueurs â
Données à jour au mars 2026 · 2026