Calendrier loi Climat : quand votre logement sera-t-il interdit à la location ?
Publié le 1er mars 2026 · Mis à jour mars 2026 · Source : ADEME, France Rénov', Légifrance
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a fixé un calendrier précis d'interdictions de location selon la classe DPE. Si vous êtes propriétaire bailleur, vous êtes directement concerné. Voici tout ce qu'il faut savoir.
⚠️ En France, la situation est critique
745 058 logements sont classés F ou G dans notre base (données ADEME). Ces propriétaires sont directement touchés par le calendrier d'interdictions.
Le calendrier complet des interdictions
| Date | Classe DPE concernée | Mesure |
|---|---|---|
| Depuis 2023 | F et G | Audit énergétique obligatoire pour la vente |
| Depuis 2023 | F et G | Gel des loyers : pas de révision possible |
| 1er janvier 2025 | G (> 450 kWhEP/m²/an) | Interdiction de mettre en location |
| 1er janvier 2028 | F | Interdiction de mettre en location |
| 1er janvier 2034 | E | Interdiction de mettre en location |
Ce que ça signifie concrètement pour un propriétaire bailleur
Si vous louez un logement classé G, vous n'êtes plus autorisé à le remettre en location depuis le 1er janvier 2025. Les contrats en cours peuvent se poursuivre, mais aucun nouveau bail ne peut être signé tant que le logement reste en classe G. En pratique : si votre locataire part, vous ne pouvez plus relouer sans travaux.
Pour les logements classés F, la même interdiction s'appliquera à partir du 1er janvier 2028. Cela laisse environ 3 ans pour rénover. Compte tenu des délais d'instruction des dossiers d'aides et des travaux, il est conseillé de commencer les démarches en 2025-2026.
📋 Rappel : qu'est-ce qu'un logement G ?
Un logement est classé G s'il consomme plus de 450 kWh d'énergie primaire par m² et par an. C'est typiquement un logement chauffé à l'électricité avec une très mauvaise isolation, construit avant les années 1975.
Les exceptions et cas particuliers
La loi prévoit quelques exceptions. Certains logements peuvent être dispensés selon leur situation :
- Logements en copropriété : une dérogation temporaire peut s'appliquer si les travaux sont techniquement impossibles sans l'accord de la copropriété, et que la demande a été refusée en AG.
- Logements en zone de revitalisation rurale : des conditions particulières peuvent s'appliquer.
- Contraintes architecturales : monuments historiques ou secteurs sauvegardés où les travaux sont limités par l'ABF (Architecte des Bâtiments de France).
⚠️ Ces exceptions sont encadrées strictement. En cas de doute, consultez un conseiller France Rénov' qui peut analyser votre situation gratuitement.
Que faire si vous êtes propriétaire d'une passoire thermique ?
La bonne nouvelle : des aides financières importantes existent pour financer les travaux de rénovation. MaPrimeRénov' peut couvrir jusqu'à 90 % des travaux pour les ménages les plus modestes. Les étapes recommandées sont :
- Faire réaliser un audit énergétique (obligatoire pour vente F/G, fortement conseillé avant travaux). Coût : 500–1 000 €, partiellement remboursé par MPR.
- Identifier les travaux prioritaires avec l'aide d'un conseiller France Rénov' (gratuit).
- Monter le dossier d'aides : MaPrimeRénov', prime CEE, éco-PTZ.
- Choisir un artisan RGE (obligatoire pour bénéficier des aides).
- Réaliser les travaux et faire le suivi de dossier.
Les villes les plus concernées
La proportion de passoires thermiques varie fortement d'une ville à l'autre. Les centres-villes anciens (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux) concentrent souvent de nombreux logements construits avant 1948 avec une mauvaise isolation.
Informations à jour au mars 2026.
Sources officielles
- Base DPE ADEME ↗
- Légifrance — Loi Climat et Résilience ↗
- France Rénov' — Guichet officiel ↗
- MaPrimeRénov' ↗
Données à jour au mars 2026