Gel des loyers DPE F ou G : règles 2026
Publié le 1er mars 2026 · Mis à jour mars 2026 · Source : ADEME, France Rénov', Légifrance
Réponse rapide
Depuis août 2022, les logements classés F ou G ne peuvent plus faire l'objet d'une augmentation de loyer, quelle que soit la raison. Le gel s'applique sur tout le territoire, y compris les DOM-TOM. Seuls des travaux permettant d'atteindre E ou mieux lèvent cette restriction.
Le gel des loyers des passoires thermiques : rappel
Depuis la loi Climat et Résilience d'août 2022, tout propriétaire bailleur d'un logement classé F ou G est dans l'impossibilité d'augmenter le loyer de son bien. Cette mesure s'applique :
- ❌ Révision annuelle selon l'IRL : impossible pour un logement F ou G
- ❌ Augmentation en cas de relocation : le nouveau loyer ne peut pas dépasser l'ancien loyer
- ❌ Revalorisation lors du renouvellement : interdite pour les F et G
Gel des loyers vs interdiction de louer : la différence
| Mesure | Logements concernés | Depuis |
|---|---|---|
| Gel des loyers | F et G — tout le territoire | Août 2022 |
| Interdiction location G | G — métropole uniquement | 1er janv. 2025 |
| Interdiction location G | G — DOM-TOM | 1er janv. 2028 |
| Interdiction location F | F — métropole | 1er janv. 2028 |
Le gel des loyers touche tous les F et G, même les baux en cours. L'interdiction de louer ne concerne que les nouveaux baux et renouvellements. Pour les sanctions liées à l'interdiction de louer, voir louer un DPE G : risques et sanctions.
Impact concret sur la rentabilité locative
Avec une inflation annuelle de 2 à 4%, un bailleur dont le loyer est gelé perd chaque année en pouvoir d'achat. Sur 5 ans avec une inflation de 3%/an, le loyer réel perd environ 14% de sa valeur — l'équivalent d'un mois et demi de loyer par an à terme.
Le gel est cumulatif : plus vous attendez, plus il est difficile de rattraper le retard après rénovation. La valeur du bien diminue également, avec une décote estimée de 10 à 20% pour les passoires thermiques. Pour approfondir, consultez notre guide passoire thermique : que faire en 2026 ?
Comment sortir du gel des loyers ?
- Réaliser des travaux de rénovation énergétique — Visant un DPE classé E ou mieux (idéalement D pour la "valeur verte").
- Obtenir un nouveau DPE — Après les travaux, faire réaliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié.
- Remettre le nouveau DPE au locataire — Cette remise officialise la levée du gel des loyers.
- Réviser le loyer selon l'IRL — Une fois le gel levé, la révision peut reprendre normalement.
Quelles aides pour les bailleurs en 2026 ?
- MaPrimeRénov' : accessible aux bailleurs avec les mêmes conditions de revenus que pour les occupants.
- Prime CEE : cumulable, sans condition de revenus ni d'occupation.
- Éco-PTZ : jusqu'à 50 000€ à taux zéro sur 20 ans.
- Déficit foncier : les travaux de rénovation énergétique sont déductibles des revenus fonciers — avantage fiscal méconnu des bailleurs (consultez un comptable pour votre situation).
Pour les details sur les aides disponibles dans votre département, vérifiez les aides rénovation à Nantes ou dans votre ville. Le guide sur le DPE F interdit en 2028 donne aussi le détail des travaux à prévoir.
Informations à jour au mars 2026.
Sources officielles
- Base DPE ADEME ↗
- Légifrance — Loi Climat et Résilience ↗
- France Rénov' — Guichet officiel ↗
- MaPrimeRénov' ↗
Données à jour au mars 2026