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Louer un logement DPE G : risques et sanctions en 2026

Publié le 1er mars 2026 · Mis à jour mars 2026 · Source : ADEME, France Rénov', Légifrance

Depuis le 1er janvier 2025, les logements les plus énergivores (classe G au DPE, consommation supérieure à 450 kWh/m²/an) sont considérés comme indécents au sens de la loi. Concrètement, ils ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau contrat de location ni d'un renouvellement de bail. Voici ce que risquent les propriétaires bailleurs qui passent outre.

Ce que dit la loi

Loi Climat et Résilience (22 août 2021), article 160 :

  • Depuis le 1er janvier 2025 : les logements classés G (> 450 kWh/m²/an) sont interdits à la location
  • À partir du 1er janvier 2028 : extension aux logements classés F
  • À partir du 1er janvier 2034 : extension aux logements classés E

L'interdiction s'applique aux nouveaux baux et renouvellements. Un bail en cours peut se poursuivre jusqu'à son terme, mais ne pourra pas être renouvelé si le logement reste classé G.

Les risques concrets pour le propriétaire

1. Le locataire peut exiger des travaux

Un locataire occupant un logement classé G peut saisir le juge pour contraindre le propriétaire à réaliser des travaux de mise en conformité. Le juge peut alors :

  • Imposer la réalisation de travaux dans un délai fixé
  • Réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement jusqu'à la réalisation des travaux
  • Ordonner des dommages et intérêts au profit du locataire

2. Gel des loyers

Depuis août 2022, les logements classés F et G sont soumis au gel des loyers : il est interdit d'augmenter le loyer lors du renouvellement du bail ou de la remise en location, même dans les zones tendues. Cette mesure s'applique aussi bien aux logements meublés que non meublés.

3. Impossibilité de louer à un nouveau locataire

Si votre locataire actuel part, vous ne pourrez pas relouer le logement tant qu'il reste classé G. Le logement restera vacant, sans revenus locatifs, jusqu'à ce que des travaux soient réalisés pour atteindre au minimum la classe F (et bientôt la classe E).

4. Décote à la revente

Un logement classé G se vend en moyenne 10 à 20 % moins cher qu'un logement équivalent classé D. Les acheteurs savent qu'ils devront investir dans des travaux importants et négocient en conséquence. Plus on approche de 2028 (interdiction des F), plus la décote s'accentue.

5. Sanctions en cas de DPE frauduleux

Fournir un DPE volontairement erroné ou louer un logement en sachant qu'il ne respecte pas les critères de décence expose le propriétaire à des poursuites. Le DPE est opposable depuis 2021 : le locataire ou l'acquéreur peut engager la responsabilité du bailleur si la classe annoncée ne correspond pas à la réalité.

Que faire si votre logement est classé G ?

  1. Faites réaliser un nouveau DPE — Si votre DPE date d'avant juillet 2021, il utilise l'ancienne méthode. Un nouveau DPE pourrait reclasser votre logement en F, ce qui vous laisse jusqu'en 2028.
  2. Faites un audit énergétique — Il identifie les travaux prioritaires pour gagner au moins 2 classes DPE.
  3. Réalisez les travaux les plus rentables — Isolation des murs + remplacement du chauffage = souvent suffisant pour passer de G à E ou D.
  4. Mobilisez toutes les aides — MaPrimeRénov' Parcours Accompagné (jusqu'à 90 % du coût pour les ménages modestes), CEE, éco-PTZ, déficit foncier. Le reste à charge peut être très faible.
  5. Anticipez — Les artisans RGE sont de plus en plus sollicités. Plus vous attendez, plus les délais et les prix augmentent.

Cas particuliers

🏔️ Copropriété

Si les travaux nécessaires concernent les parties communes (isolation extérieure, chauffage collectif), le propriétaire doit obtenir l'accord de la copropriété. Cela peut ralentir le processus mais ne constitue pas une exemption légale.

🏛️ Bâtiments classés

Les logements situés dans des bâtiments classés monuments historiques ou protégés peuvent bénéficier d'exemptions si les travaux de rénovation porteraient atteinte au patrimoine architectural.

📋 Location saisonnière

Les meublés de tourisme et locations saisonnières sont aussi concernés par l'obligation de décence énergétique. L'interdiction s'applique progressivement selon les mêmes calendriers.

💰 Déficit foncier

Les travaux de rénovation énergétique sont déductibles des revenus fonciers. Pour un propriétaire bailleur imposé, le coût réel des travaux peut être significativement réduit grâce à cet avantage fiscal.

Informations à jour au mars 2026.

Sources officielles

Données à jour au mars 2026

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